La gestion de patrimoine n’est pas toujours simple à définir. En effet, elle regroupe plusieurs activités détenues par une personne en particulier. Pourtant, le patrimoine est souvent réduit aux actifs immobiliers d’un particulier ou d’un professionnel. Néanmoins, il faut aussi savoir que la gestion de patrimoine est encadrée par des lois bien strictes. C’est sur ce dossier que nous allons pleinement nous consacrer dans cet article. 

Le conseil en gestion de patrimoine : un métier bien défini  

Autrefois, le métier de conseil en gestion de patrimoine (CGP) pouvait être exercé par n’importe qui. Il n’était pas encadré et il pouvait donc être dangereux pour l’intérêt de l’épargnant.  

Aujourd’hui, il est possible de définir les rôles principaux d’un conseiller en gestion de patrimoine : 

• Conseil en investissements financiers ; 
• Intermédiaire en assurance ; 

• Intermédiaire auprès des banques ; 
• Démarcheur bancaire et financier ; 
• Intermédiaire pour toutes transactions immobilières ; 
• Conseiller juridique.  

Comme vous pouvez le constater, l’exercice de ce métier nécessite des compétences spécifiques, particulièrement dans le domaine financier et juridique.  

En quoi consiste la loi PACTE ?  

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), mise en vigueur depuis janvier 2019, concerne principalement les TPE, les PME, les autoentrepreneurs et les indépendants.  

Elle vise particulièrement à aider tous ces professionnels à améliorer leur performance et à simplifier et encourager la création d’entreprise. La loi PACTE permettra, entre autres d’ici 2021 à faciliter les démarches administratives à la création d’entreprise grâce à la création d’une plateforme en ligne.  

En ce qui concerne la gestion de patrimoine, les nouvelles entreprises ne sont plus obligées de déposer une déclaration de patrimoine en début d’activité. De ce fait, un entrepreneur individuel pourra débuter son activité avec un patrimoine d’une valeur égale à zéro.  

Le conseil en gestion de patrimoine doit être inscrit à l’ORIAS  

Aujourd’hui, tous les CGP doivent être immatriculés auprès de l’ORIAS. Il s’agit d’une association à but non lucratif qui est placée sous tutelle de la direction du Trésor.  

Grâce à cette association, vous avez la possibilité en tant qu’épargnant, d’identifier un intermédiaire qui pourra vous aider pour la gestion de votre patrimoine.  

L’ORIAS vous présente toutes les informations nécessaires en ce qui concerne chaque intermédiaire :  

• Statut ; 
• Forme juridique ; 
• Activité principale ; 
• Nombre d’années d’expérience ; 

• Garantie responsabilité civile professionnelle ; 
• Adhérence auprès d’une association professionnelle.  

Les obligations du conseil en gestion 

Un conseil en gestion de patrimoine est donc soumis à des lois strictes. Il doit présenter une politique de confidentialité qui vise à rassurer tous ses clients.  

Lors du premier rendez-vous avec le CGP, celui-ci doit directement vous remettre son document d’entrée en relation qui comprend des informations importantes :  

• Statut ; 
• Numéro d’immatriculation à l’ORIAS ; 

• Nom de l’association professionnelle à laquelle il adhère ; 
• Relations avec des professionnels : banques, assurances, promoteurs immobiliers. 

Le CGP doit vous faire signer une lettre de mission qui comprend toutes les étapes de son intervention et ses modalités de rémunération. De ce fait, il ne peut vous facturer aucune prestation avant que vous n’ayez signé cette lettre.